Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de machines de conditionnement proposées par l’entreprise ADMS, située à Saint-Marcel Bel Accueil. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 – Commandes

Les commandes sont acceptées par écrit, par email ou par tout autre moyen de communication écrit. Toute commande doit préciser les caractéristiques techniques du produit, la quantité, ainsi que la date de livraison souhaitée. Une fois validée par l’entreprise ADMS, la commande devient ferme et définitive.

Article 3 – Prix

Les prix des machines sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et ne comprennent pas les frais de transport, d’installation, ou toute autre prestation complémentaire, sauf mention contraire dans le devis. Les taxes applicables seront facturées en supplément.

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement des commandes s’effectue selon les modalités définies dans le devis. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi en vigueur. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités, ni justifier l’annulation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Le transfert des risques a lieu dès la remise des machines au transporteur.

Article 6 – Réserve de propriété

L’entreprise ADMS conserve la propriété des machines vendues jusqu’au paiement complet du prix par le client. En cas de non-paiement, ADMS pourra exiger la restitution immédiate des machines livrées, les frais de retour étant à la charge du client.

Article 7 – Garantie

Les machines bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication. Cette garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte ou d’un manque d’entretien ne sont pas couverts par la garantie.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ADMS est limitée aux dommages matériels directs causés aux machines livrées, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tel que perte de production, perte de profit, etc.

Article 9 – Force majeure

L’entreprise ADMS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une de ses obligations prévues aux présentes CGV en cas de force majeure telle que définie par la loi.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l’entreprise ADMS.